Texte de l'article
I.-Pour l'application du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 2° une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : II.-Pour l'application aux départements et aux régions du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mentionnée ci-dessus, est exceptionnelle au sens du dixième alinéa de ce II une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :