Codes de loi français

Article 18

Les ressources de l'agence comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées à l'article 2 ; 2° Les subventions d'investissement

Article L591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets et, plus généralement

Article R6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales

Article 92

Les greffiers de tous les tribunaux seront nommés par le premier Consul, qui pourra les révoquer à volonté.

Article R*1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre

Article 1126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Article L3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 39

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.

Article 22-5

sous couvert de la consignation respectivement prévue au premier alinéa de l'article 8-2 du présent décret et au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, lorsque le redevable réalise des opérations à titre occasionnel ; 2° Pour les produits

Article 50-3

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article R135-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi.

Article 4

L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor.

Article 45

Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale. 1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ; 2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale

Article 2

La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes

Article 229-V.20

Installations de mouillage et d'amarrage 1 Installation de mouillage : .1 Tout navire doit être pourvu de deux lignes de mouillage desservies par un guindeau. .2 Les deux lignes de mouillage sont à poste, avec leurs ancres parées à mouiller, avec un moyen

Article MS 53

Les établissements existants doivent être dotés de moyens de secours dans les conditions générales indiquées au présent chapitre.

Article U 19

Les rayonnages, gros meubles, et en général tout l'agencement principal, doivent être en matériaux moyennement inflammables.

Article 7

Le jury peut exprimer des félicitations aux candidats qui ont obtenu la moyenne générale de 16 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.

Article W 7

Les comptoirs, les gros meubles et en général tout l'agencement principal doivent être en matériaux moyennement inflammables.

Article N 7

Les comptoirs, les gros meubles et en général tout l'agencement principal doivent être en matériaux moyennement inflammables.