jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée l'élection de Mme Catherine

A... et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur la protestation de Mme Nicole Y..., a annulé l'élection

des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tourtoirac a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 juin 1995 ; que les conclusions de cette protestation dirigées contre l'élection

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'élection de M.

publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Libreville ; 2°) d'annuler l'élection

Marcel X..., annulé son élection en qualité de sixième adjoint de la commune de Poisy (Haute-Savoie) à laquelle il a été procédé le 13 octobre 1995 dans ladite commune ; 2°) rejette la protestation de

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mardié ; Vu

premier lieu, que si la liste de candidats conduite par le maire sortant de la commune d'Anderny a été insérée dans le bulletin municipal n° 22, diffusé une dizaine de jours avant le premier tour des élections

opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Willer n'ont été contestées devant le juge de l'élection

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Dans les communes de 500 habitants au plus" le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif a, sur déféré du préfet du département de Lot-et-Garonne, annulé son élection en qualité

ministre délégué à l'outre-mer : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : "L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection

Jacques A... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des élections qui ont eu lieu le 18 juin 1995 dans la commune de Richebourg ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Gilles Z... de BEAUREGARD, et autres tendant à ce qu'il donne les instructions nécessaires aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'organisation des élections aux conseils régionaux

syndicats CGT de [Localité 7] Sud, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-60.085 contre le jugement rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections

[W] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-11.347 contre le jugement rendu le 20 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Roanne (contentieux des élections professionnelles), dans

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Val-de-Marne pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France