exception de non-garantie du contrat, fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles prévues par l'article 385-1

The applicant was reminded of the fact that he was already under a statutory obligation to leave the Netherlands pursuant to section 61 § 1 of the Aliens Act 2000 as his asylum request had been rejected

of the Aliens Act.

la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à la parcelle AL 491, sise 66 rue Jean Jaurès à Arnouville ; 2) le permis de démolition adossé à ce permis de construire.

En conséquence et en application tant de l'article 412-1 du code rural, qui dispose "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux

The Board based its decision on section 11-1(2)(6) of the Aliens Act ( Välismaalaste seadus ) and on section 11(4) and (6) of a Government Regulation enacted by the Government on 26 November 2002.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

The deportation proceedings 1. The opinion of the Advisory Board on Aliens 17.

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), dont le

    On 6 October 2016 the Head of the Office for Foreigners, relying on Sections   435 (1) 4, 438 (1) 8 and 443 (1) 3 of the 2013 Aliens Act (see paragraph   28 below), refused the

1er, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension de peine formée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que M.

irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

  THE LAW   1.

présentée par le département de Saône-et-Loire, ayant son siège Hôtel du département, rue de Lingendes à Mâcon (71029), représentée par le président du conseil général ; il demande au Conseil d'Etat : 1°

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 24-19.845 et n° K 24-20.437 sont joints. Faits et procédure 2.

l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°