Aful Elie Giraud, association foncière urbaine libre, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 147, 150, 151 du Code pénal, en tant que de besoin, 411-1

secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1)

coopérative agricole qui a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leur exploitation, les services d'inséminations artificielles pour différentes espèces animales

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

vétérinaire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 340-1

responsabilité des parties est partagée à concurrence d'un sixième pour EDF, d'un sixième pour le Centre hospitalier, d'un tiers pour l'ONF et d'un tiers pour la Fédération, alors, selon le moyen : 1

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation M.

enregistrée le 4 avril 2025, la commune d'Avignon, représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1094 F-D Pourvoi n° P 18-10.756 R É P U B L I Q U E

son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’autorisation préfectorale ayant autorisé un établissement de catégorie 1

-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 212-1, ou sans être accompagné des documents

, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie (...) introduit dans un centre

rénovation en était l'unique bénéficiaire, l'AFUL n'établit pas en quoi les ordres de virement émis dès le 31 décembre 2004 pour un montant total de 1 099 000 euros auraient dû attirer l'attention de

les doutes sur les mouvements comptables, la volonté de diluer les informations et l'impression intentionnelle de malversation" ; que l'expert a relevé que la position du compte client SVO chez CAP 50 (1

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société MSD Animal Health Innovation, défenderesse à la cassation.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société MSD Animal Health Innovation, défenderesse à la cassation.