Under section 22(1) of the 1957 Electrification Act, an enterprise active in the energy sector was entitled: (a) to build and operate electrical installations on other persons’ real property

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° Q 23-15.860

ENTRE * La Société ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au Capital de 1.443.677.137 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNEF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - La SCI Léonie a donné à bail le 25 octobre 2019 à Mme [N] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [9] (33710) moyennant le paiement

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

prévue à l'article L.233-1 du code des communes et à en fixer le taux à 8 %, sans préciser que la taxe ne s'appliquait qu'aux usages de l'électricité mentionnées aux articles L.233-1 et L.233-3 ; que,

Comptoir central d'électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M.

siège social est ..., IV - Sur le pourvoi n° E 98-30.434 formé par la société Entreprise industrielle, société anonyme dont le siège social est ..., V - Sur le pourvoi n° F 98-30.435 formé par : 1

de France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

par l'électricité volée, - condamner solidairement MM. 

Faits et procédure 1. M.

RURALE DE CHATEAUROUX (SIERC), dont le siège est à la mairie de Luant (36350) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02033

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1,

Faits et procédure 1.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thierry VERNHET, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER