Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1987 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête de Mme Z... enregistrée

juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER PONTHIEU-CRAMONT, dont le siège social est ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé

Gervais Y..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rejeté la requête de M.

X..., ès qualités, et la société Adéquation font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur de calcul d'un préjudice

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. et T. et DU TOURISME CHARGE DES P. et T. enregistré le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date

ET COMPAGNIE" dont le siège est BP 178 à Mazamet Cedex 81205 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle il a rejeté

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

. ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 19 juin 2000 rejetant son recours en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel

heure 06 et 1 heure 19; qu'elle retient, par ailleurs, que les heures figurant sur les tickets sont manifestement erronées, l'accident ayant eu lieu à 0 heure 15, mais que cette erreur ne peut entraîner

Faits et procédure 1.

X..., demeurant ... à Saint-Cloud 92210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle il a rejeté la requête de M.

X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rétabli M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 6 septembre 1994 par laquelle le président de la 7ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a regardé

ORGANISATION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION demande que le Conseil d'Etat : 1°

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle il a rejeté la demande du Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord