Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 817 résultats pour « 1) groupement d'interet economique »
ARTICLE
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Article 2
La fraction supplémentaire du produit de la taxe additionnelle d'accompagnement prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée pouvant être reversée par les groupements d'intérêt public aux établissements publics de coopération intercommunale
Article 13
Les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou services d'intérêt commun.
Article L592-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs compétences.
Article L322-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie
Article L1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05
La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation.
Article R356-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
au 5° de l'article L. 356-15, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques, le type de transactions intragroupe que les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe déclarent en toutes circonstances.
Article 26
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent, avec leur accord, être mis à disposition : 1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour tout ou partie de leur activité ; 2
Article 16
Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations ;
Article 25
Les personnels de direction relevant du présent statut peuvent, avec leur accord, être mis à disposition : 1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour tout ou partie de leur activité ; 2° De l'Etat et de
Article R333-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et, selon le cas, dans : 1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre
Article R723-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour mission notamment
Article D161-2-1-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
Lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts, le document est délivré par l'organisme ou le service déterminé selon les modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public prévu au VI de
Article Annexe
: 1 : Par la fédération des éleveurs : : Centre départemental : 1 : Par le centre départemental : : des jeunes : : des jeunes agriculteurs. : : agriculteurs. : : : : Industrie et commerce. : : : : Employeurs : : : : : Groupement patronal
Article R4623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est
Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les
Article D451-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne.
Article 8
La valeur économique des fonds propres d'une entreprise mentionnée aux paragraphes I et III de l'article 1er décline de plus de 15 % de ses fonds propres de catégorie 1 à la suite d'une évolution soudaine et inattendue des taux d'intérêt telle qu'elle
Article A761-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont
Article 24
Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque groupement d'intérêt public, après nomination des membres du comité social d'administration
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