Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 909 résultats pour « 1) tresor public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 909 résultats pour « 1) tresor public »
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EXTRAIT
Article 8
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Le montant de la vente ainsi que les sommes d'argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par l'administration chargée des domaines ou la remise à la Caisse des dépôts
Article 20
La garantie doit s'étendre au montant total de cet intérêt, calculé au taux légal applicable en matière civile lors de la date d'exigibilité terminale du capital du titre ; il est payable annuellement et à terme échu à la caisse d'un comptable du Trésor
Article 36
A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, leurs disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
Article 31
Elle verse au Trésor une participation à la dépense de traitement du comptable. Cette participation est fixée par le ministre des finances, en fonction de la situation financière et de l’importance de l’établissement.
Article R111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la culture.
Article 238 bis HJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet,
Article R312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39
L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit : a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ; b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; c) Le directeur
Article R111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
En application du 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne n'est pas requise pour les biens culturels relevant des catégories 1. B. et 1.
Article R2125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36
La redevance annuelle que les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat, en application du premier alinéa de l'article L. 2125-7, est calculée d'après les bases suivantes : 1° Pour les autorisations
Article 15-1
A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
Article 3
Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens
Article 6
pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor
Article 3
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services, notamment la direction générale du Trésor.
Article R6123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Article R811-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du contrôle
Article 66
monétaires (solde) 47 Solde pour les comptes spéciaux 1 953 Solde général - 46 947 II. - Pour 2006 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros
Article 11
Il comprend : -un représentant de la direction générale du Trésor ; -un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ; -le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ; -deux représentants des établissements de crédit
Article Annexe I
La comptabilité des entreprises. 1. 3 Les administrations 1. 3. 1. Les fonctions économiques de l'Etat Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique. 1. 3. 2.
Article 298 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45
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