FOND DU 24 MAI 2013 N° 2013/288 Rôle N° 12/13834 [R] [M] [W] [N] [B] [I] [T] épouse [W] C/ [G] [C] [P] [X] épouse [A] [K] [A] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

) TRESOR PUBLIC - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE, Service des Impôts des Particuliers dont le siège social est situé - [Adresse 5] Représenté par Maître Jean-Yves BENOIST membre

DE LA GIRONDE TRESOR PUBLIC ADM TRESORERIE DE [Localité 10] S.A.

: 1°/ au Trésor public [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du comptable public [Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques

[Localité 1] TRESOR PUBLIC Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Romain CHERFILS Me Bruno BOUCHOUCHA Décision déférée à la Cour : Jugement du

Administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SCP KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 1]

[L] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le trésor public de [Localité 5] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance :

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°

BNP PARIBAS [Adresse 1] et TRESOR PUBLIC DE [Localité 4] [Adresse 3] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article

/ le Trésor Public, dont le siège est [Adresse 1], représenté par Mme la responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, 2°/ le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, dont le siège

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte d'huissier de justice signifié le 20 décembre 2021, le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENTS DES IMPÔTS DE [Localité 1], représentant le TRÉSOR PUBLIC, représenté par a fait

régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Trésor public, pris en la personne du comptable du PRS du Val d'Oise, dont le siège est

demeurant traverse de la Pallud, goupe Saint-Paul, bâtiment G 3, Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°

.., 2°/ Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant : 1°

[P] [C], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° T 21-15.211 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction

Enrique X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public, représenté par le responsable