au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale

condamné la SCI à payer à la CPB la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, condamné

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du

[W], l'arrêt du 26 juin 2018 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation et l'acte notarié de cession du 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de copropriété et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les délibérations de l'assemblée générale s'imposent à l'adhérent tant qu'il

2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ; 3°/ que la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable des finances publiques faisait valoir, à propos de la CVAE, que "la CVAE 2012, 2013" n'aurait

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, alors « qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code

A. demande à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées Vu les articles 1142 et suivants et 1382 et suivants du Code civil tels qu'applicables à la

l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014 et dénier tout droit de préemption à la société AMS, que

Le vendeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la

n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ainsi que par le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, étant inapplicables

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble