ces textes que le délai de pourvoi soit suspendu jusqu'à la décision sur le fond ; que ces articles ne portent au contraire aucune dérogation aux dispositions générales et absolues des articles 217 et

217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation

217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation

A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code

217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non les modalités d'appréciation du seuil et ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article

au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions

au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions

du contribuable au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui

au capital de la SCI qui n'excède pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions

à tort sur l'article 217 undecies du code général des impôts lequel ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - l'administration s'est fondée à tort

" est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces

" est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces

Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction court seulement à compter de sa signification ou

En soutien de sa demande en paiement se fondant sur les articles L. 217-1, 217-3 et L. 217-10 du code de la consommation, Madame [K] [J] fait valoir que les défaillances affectant le véhicule vendu relèvent

388, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 août 1992, Ange François X..., qui

[W] [D] la somme de 384 500 xpf au titre des frais non répétibles ; 6/ Condamner Mme [D] épouse [WN] aux dépens conformément aux articles 220 et 409 du code de procédure civile.

, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code.

, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code.

sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers

[X] Mme [J] souligne que, selon l'article L. 217-12 du code de la consommation alors applicable, l'action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, alors que