217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

X... a assigné son épouse sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder, sans son consentement, à la vente d'un bien immobilier appartenant à la communauté ; Sur

X..., pris de la violation des articles 217 du code des douanes de Polynésie française, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration

arme et tentative de meurtre accompagnant un autre crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément

219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le concours du conjoint qui était nécessaire ; alors, d'autre part, qu'elle a violé, aussi l'article 217 du même Code en ne justifiant pas de

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'après avoir constaté que le dossier de la procédure avait été déposé dans le délai prescrit par l'article 197 du Code de procédure

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code

ainsi qu'il suit : Vu l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2011, Vu l'article 217 du code civil, Prononce la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 12-2218 et 12-2324

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

coups ou violences volontaires, avec préméditation, ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse

département du Finistère sur lequel il a fait édifier une villa ; qu'après avoir, quinze ans plus tard, demandé l'autorisation de procéder seul à l'aliénation de cet immeuble, sur le fondement de l'article

[F], Mme [T] demande au tribunal, au visa de l’article 217 du code civil, de : - autoriser Mme [T] à vendre seule le bien immobilier commun situé [Adresse 3] cadastré Section BD numéro [Cadastre 7] lieudit

X... a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

courses au galop) ; que l'article 217 du code des courses au galop dispose que " les commissaires de l'association peuvent en application du présent code, interdire à un cheval de courir s'ils estiment

14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN SON AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1985 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES