17 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, ainsi que les articles L 242-1 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article R 243-59 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale

450 du code de procédure civile.

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Groupama, avec la société CIAT, à payer une somme à la société Orcom Audexcom

Y... au paiement d'une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En premier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant

, dans le corps même de la mise en demeure du 23 mars 2012, les dispositions de l'article R.243-59 susvisé n'ont pas été respectées ; que l'article R.243-59, alinéas 4 à 7, du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile.

425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3,48 et L. 241-9 du Code de commerce, 132- 2 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 de la Convention des droits

700 du code de procédure civile; - condamné la banque [2] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la banque [2] aux dépens

Selon les dispositions des articles L.241-1 et R.241-2 et suivants du Code de l'Action Sociale et des familles (CASF), une carte mobilité inclusion est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée

L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

450 du code de procédure civile.

A... en application de l'article 242 du code civil et, en conséquence, d'avoir condamné M.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

prévu à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

1134 et 2045 du Code Civil, les articles L 122-6 et L 122-8 devenus L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail, ensemble les articles L 242-1 et R 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS ENFIN ET

700 du code de procédure civile.