[O] [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, 4 du Code civil, L. 225-251 et L. 225 252 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.

Pour le même motif, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

L. 258 et suivants du livre des procédures fiscales que l'article 441-4 du code pénal en prétendant que ces agissements dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

[C] [U] à verser à la société Hanes France anciennement dénommée Dim la somme de 250 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

1134 du Code civil ; 8 ) que selon l'article L. 142.4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242.3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

[M] [G] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : - CONDAMNER M.

le 15 février 1994, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'acte précité ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au débiteur qui se

X... ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 253, L. 255 et L. 256 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ces textes distinguent les modalités de recouvrement et

L'acte d'achat définitif de l'immeuble du 12 septembre 2012 mentionnait Mme X... comme propriétaire et le prix de 242 000 euros avait été payé au moyen d'un chèque de banque de 258 000 euros tiré sur le

115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9°, du code civil ; Mais attendu que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, n'interdit

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

224-254 du code de commerce, sur renvoi de l'article L. 822-18 du même code, s'applique aux actions en responsabilité engagées contre des commissaires aux comptes à l'occasion de toute mission légale