L. 450-4 du code de commerce Il ressort de l'article L. 450-4 du code de commerce, qui s'applique notamment « dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne » que « l'ordonnance est notifiée

2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

L. 640-4 du code de commerce.

L. 450-4 du code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable le recours formé par la société Onyx Languedoc-Roussillon contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

L. 640-4 du code de commerce.

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 110-4 du code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, $ 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT

L. 640-4 du code de commerce.

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant