Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 013 résultats pour « ARTICLE 404-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABL »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 013 résultats pour « ARTICLE 404-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABL »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans
Article 2
de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans
Article R220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile.
Article 670-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Article R822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1.
Article L218-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de procédure pénale.
Article R237-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par les 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal.
Article 628-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70
des missions de ces services au titre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 811-3 du même code.
Article R247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout
Article 66
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.
Article 446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.
Article 58
L940-1, Art. L950-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 - Code de procédure pénale Art. 804, Art. 864, Art. 908 - Code pénitentiaire Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L757-1, Art. L767-1, Art.
Article L6762-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 14
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie
Article 2
Section 1, Sct. Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Art. A43, Art. A43-1, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Ils sont astreints au respect du secret de la défense nationale protégé en application des articles 413-9 et suivants du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Article L422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts
Article 323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Article D122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 95
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
Article 193-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Page 28 · 112 013 résultats