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Article R220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mai 2014

Texte de l'article

Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile. Ces frais ne sont point imputés sur les fonds généraux des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; l'avance et la régularisation en sont effectuées par les soins des comptables de la direction générale des finances publiques.

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MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 30 mai 2014

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