alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

1353) et 2241 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 222- 37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171

ou, à défaut aux délégués du personnel, avec la convocation à la première des deux réunions prévues par l'article 41 de ladite délibération, "tous renseignements utiles" afin de leur permettre d'apprécier

-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

provisoire est de droit par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du code du travail.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

a violé l'article 1129 du Code civil ; alors enfin qu'en retenant comme légale la forfaitisation prévue dans le contrat du 14 mai 1985 qui prévoyait que cette disposition constituait un des éléments constitutifs

1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

soutient que l'article 17 du décret méconnaît les dispositions des articles L.222-5 et suivants du code du travail s'agissant de la journée du 1er mai, elle ne précise pas la nature de l'illégalité invoquée

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde