LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DECLARATION FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents :

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 41 du code du service national : " les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, en raison de leurs convictions

Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter

41-4 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en contestation

13 novembre 2012), R. 4323-41, R. 4324-28 du code du travail, les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

alinéas de l'article 29 de la même loi, repris à l'article L. 262-41 du code précité : " Tout paiement indu d'allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou si le bénéficiaire

23, 29, 32, 35, 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt

41-4, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 132-11 du code précité dispose que : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et

L'article 132-11 du code précité dispose que : " Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 142-15, R.142-16 et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

le fondement juridique de sa décision; qu'il l'a ainsi privée de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural