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555 du Code civil, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / qu'à supposer même que l'article 555 du Code civil ait été applicable en l'espèce, ses dispositions ne visent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR00847

Cassation

2 mars 2011

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

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6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

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civ3

Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermattc/M. Y

61372451cd580146774147e3

Cassation

13 octobre 2004

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

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civ1

6137232fcd58014677406877

Cassation

7 octobre 1998

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

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civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

66, 331, 334, 335, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige réside dans l'apparition d'un élément

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Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f3

Appel

13 mai 2008

L'article 552 alinéa 3 du Code civil dispose encore que le propriétaire peut faire au-dessous de son fonds toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100848

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100849

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100850

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100852

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100853

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° s A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

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