; l'article 552 du code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; ce texte introduit une présomption simple de propriété pour les constructions qui se trouvent

02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

X... la propriété du jardin, lequel comprend nécessairement, en application de l'article 552 du code civil, le sol et le sous-sol où poussent les plantes et que l'objet de la contestation à laquelle la

remise en état des lieux ; que la ville de Paris a été attraite en la cause ; qu'un arrêt ayant accueilli les demandes de la SAGEP à l'encontre de la société 3F et ses assureurs a été cassé au visa des articles

RAPPORTENT LA PREUVE QU'ILS AVAIENT, " PAR EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS, UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE EXEMPTE DE TOUT VICE, DETRUISANT AINSI LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL

par des motifs inopérants en violation de l'article 552 du Code civil, la Cour qui ayant constaté que les consorts J...

552 du code civil, ces fondements juridiques ne pouvant s'appliquer en l'espèce ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il se déduit des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit

552 du code civil et 809 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE

X... serait séparée de la propriété de la SCI Flavigny sur laquelle se situe l'accès à la crypte, par un obstacle infranchissable, la cour d'appel a encore violé l'article 552 du code civil ; 3°/ qu'en

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La Commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

En application de l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La commune de Lisieux est par conséquent présumée propriétaire des terrassons.

552 du Code civil, cet escalier inclus dans le lot n° 6 pouvait être supprimé sur simple demande du propriétaire de ladite cour, comme le spécifiait le règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi

X... la partie de la falaise qui surplombait la copropriété « Traverse [...] », quand cette dernière était propriétaire du dessus de ses parcelles, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ;

R..., cependant qu'une telle constatation était inopérante à renverser la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessus, la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mathy à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros et à la société civile professionnelle Devictor Court-Payen Devictor la

552 du code civil, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que la SCI Orion disposait d'un titre suffisant à établir que la propriété du sous-sol de la parcelle