Cour de Cassation · civ3 — 29 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 JUILLET 1982) QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE A H 28 SITUEE AU BAS D'UNE FALAISE SUPPORTANT LA PARCELLE CONTIGUE A H 4 APPARTENANT A UN TIERS, A SOUTENU QU'UNE SOURCE QUI EMERGE AU PIED DE LA FALAISE ET SOUS LE SURPLOMB QU'ELLE FORME EST SITUEE SUR SON FONDS, ET A ASSIGNE LA COMMUNE DE SAINT-PONS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN SUPPRESSION DES OUVRAGES QU'ELLE AVAIT EFFECTUES POUR CAPTER L'EAU DE LA SOURCE EN VUE D'AMELIORER L'ALIMENTATION DU VILLAGE ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. X... N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA SOURCE ET POUR REJETER SES DEMANDES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRECISION DES TITRES, RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT D'EMERGENCE DE LA SOURCE SE TROUVE A 2,50 METRES A L'INTERIEUR DU SURPLOMB DE LA FALAISE, DONC NECESSAIREMENT SOUS LA PARCELLE A H 4 DONT ELLE DEPEND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, M. X... N'APPORTANT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR CE TEXTE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PARCELLES A H 28 ET A H 4 FORMAIENT DEUX SOLS DISTINCTS SITUES A DES NIVEAUX DIFFERENTS ET SEPARES PAR UNE FALAISE INFRANCHISSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;