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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8e

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Elle expose : - que la société LOCAM ne peut lui réclamer les loyers à échoir mais seulement les cinq loyers restant échus antérieurement à la résiliation du contrat intervenu le 6 août 1997 par suite

Source officielle

Page 28 sur 19536

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300957

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

du contrat initial signé entre les parties en son article 6 que le concédant, la société civile immobilière de Bellecour, s'est engagé à garantir le concessionnaire de la capacité effective de production

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616389aba5395b851a399e16

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

pas respecté le préavis de résiliation de six mois prévu à l'article 6 du contrat, et en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société GFI Monetic à verser à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf31

Appel

5 février 2009

5 février 2009

en application de l'article L. 642-12 du Code de commerce le transfert des sûretés immobilières consenti au Crédit industriel de Normandie dans le cadre de deux emprunts immobiliers contractés par la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301515_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’article 6 de ce contrat : « 6.1 – La redevance a été acquittée dès l’origine par les personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages, dont l’AMODIATAIRE fait partie ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301516_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article 6 de ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301519_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation signé le 15 novembre 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301407_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’article 6 de ce contrat : « 6.1 – La redevance a été acquittée dès l’origine par les personnes physiques ou morales ayant participé au financement des ouvrages, dont l’AMODIATAIRE fait partie ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301517_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article 6 de ce contrat : « 6.1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301496_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes des stipulations de l’article 4 du contrat d’amodiation initial : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

la propriété intellectuelle impose au producteur de fournir, au moins une fois par an, à l'auteur un état des recettes provenant de l'exploitation de l''uvre selon chaque mode d'exploitation ; L'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af45b5ff6e72c9612460

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 6 de cet avenant prévoit une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : 'Compte tenu de la nature des fonctions qu'il exerce, le Salarié s'engage, à la cessation du contrat quel qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Dans chaque cas individuel, il doit être tenu compte de l'importance de cette sujétion pour la détermination des salaires effectifs'' ; que l'article 6 du contrat de travail de Me [B] -qui avait perçu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa3

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

la Société [K] était tenue de payer, à la société Technicolor, la somme de 318.356,18 € au titre des redevances annuelles minimum contractuelles dues pour les années 2008 et 2009 en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01865

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L.2261-13 al. 1 du code du travail ; que l'article 6 du contrat de travail conclu le 28 novembre 1984 avec la société SOPAD NESTLE prévoit : «Pour I'exercice de ses fonctions, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

", l'article 6 du contrat conclu entre les sociétés MAISONS PIERRE et ESC stipule expressément que :''le concessionnaire s'engage sur une obligation de résultats trimestriels de QUINZE (15) ventes acceptées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743bbc9fa561ad4dc6b8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

SUR CE: sur la durée du travail: quant à la convention de forfait: L'article 6 du contrat de travail intitulé 'rémunération' est rédigé en ces termes: 'En contrepartie de ses fonctions, Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10276

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

termes de l'article 6 f contrat-cadre de sous-traitance en date du 17 janvier 2007 la société Asapxpert s'était engagée à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles elle était

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

L. 420-2 et L. 464-1 du Code de commerce ; 2 / que si l'article 6 du contrat de groupage conclu entre les coopératives et les entreprises de messagerie stipule que les barèmes appliqués aux éditeurs

Source officielle