AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8e
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Elle expose : - que la société LOCAM ne peut lui réclamer les loyers à échoir mais seulement les cinq loyers restant échus antérieurement à la résiliation du contrat intervenu le 6 août 1997 par suite
Source officiellePage 28 sur 19536
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300957
17 décembre 2020
17 décembre 2020
du contrat initial signé entre les parties en son article 6 que le concédant, la société civile immobilière de Bellecour, s'est engagé à garantir le concessionnaire de la capacité effective de production
Source officielle