X..., pris de la violation des articles 6, 13, 32, 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale, les articles

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 77 et 78 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

du ministre des finances et du ministre intéressé" ; qu'en application de cet article, le code des postes et télécommunications dispose en son article R.56 : "Le tarif des taxes affectées à la couverture

X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce

X... devant le Conseil d'Etat, présentées par l'intéressé comme un appel incident, sont dirigées contre l'article 2 du jugement susvisé, et soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET LE CAS ECHEANT LES DEBATS ONT LIEU EN

6 de la Convention précitée, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; 2° ALORS QU'il se déduit de l'article 6 § 3 de la Convention susvisée, que toute personne placée en

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE

63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander

les articles 1er et 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, et par ses articles 1er, alinéa 1er, et 57 a abrogé, à compter du 1er janvier 1987, les deux ordonnances du 30 juin 1945 ; que cependant l'article

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 154, 171, 429, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

4-1 du code de procédure pénale, « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde

63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ne relèvent pas, contrairement à ce qui est allégué, de l'application des articles 1 à 6 de la loi susvisée portant amnistie de certaines infractions

C... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 62, 63 et 63 bis de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 77-574 du 7 juin 1977 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

X... devant la cour administrative d'appel de Paris contient l'exposé de moyens et est par suite recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Lorsque les

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu