J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte

659 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas comparu devant le Tribunal, a demandé l'annulation de l'assignation, qu'elle indiquait n'avoir pas reçue, et du jugement qui s'ensuivit ; Sur

654 à 656 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 659 du même Code ; Mais attendu que la signification du jugement du 16 septembre 1994 par la société Santalz n'a pas

655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification de l'espèce ne justifie pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée à l'avance qui reproduit

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

il l'énonce à tort sans constater que l'huissier s'était trouvé dans l'impossibilité de signifier à la personne de la gérante, le Tribunal a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la

455 du code de procédure civile.

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles'655'et'656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, M.

1167 du Code Civil, étaient remplies en l'espèce, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

O... avait cédée le 30 novembre 2010, et remise en l'étude d'huissier en application de l'article 656 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.