[C] [T] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, Mme [K] [D] invoque les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en faisant valoir que l'appelant est irrecevable en ses prétentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ce dernier montant et celui de 4 863 915,38 francs correspond au règlement des droits de succession ; que les soupçons de fraude articulés au nom de la partie civile sur le fondement du relevé du 4 mars

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

CT..., domicilié [...], 660°/ M. TH... SR..., domicilié [...], 661°/ Mme ZHV... SR..., domiciliée [...], [...], agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'WT... SR..., 662°/ M. ZY...

654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant, par des motifs adoptés, qu'en l'absence de toute information relative au café voisin, l'officier ministériel

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 503 et 667 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la notification

l'article 668 du code de procédure civile que la date devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'un recours devant être formé par déclaration au greffe doit être celle de l

659 du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les pièces versées au débat ; * RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile : 6.

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application ici des dispositions de l'article susvisé.

640 du code de procédure civile, ensemble les articles 641, 668, 669, alinéa 2, du même code ; 2°/ que la seule circonstance que le destinataire ait pu avoir connaissance de la décision devant être

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes