par lot n'était elle-même pas sérieusement contestable et que la construction litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le

Le 18 juin 2019, [G] a assigné Cerballiance, [B] et Mme [N] en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lille afin de faire cesser, au visa de l'article 809 du code de procédure civile

Dans ses conclusions régulièrement transmises le 29 octobre 2014, auxquelles il convient de se reporter, la SA Orpéa demande à la cour sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile de :

809 du code de procédure civile mais également sur les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'action en référé est soumise aux règles édictées

[F] et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 3323-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 809 du code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée des expressions telles qu'elles apparaissaient sur le

691 et 702 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, au regard des moyens

809 alinéa 1er du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z... à payer à Mme de X... et à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART en refusant de suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que nonobstant

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 809 du Code de Procédure Civile le juge des référés peut prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble

809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que l'assureur ait soutenu devant les juges du fond que l'anéantissement rétroactif des arrêtés

ALORS QUE la voie de fait de l'administration qui commande la compétence du juge des référés judiciaires avec les pouvoirs qu'il tient de l'article 809 du Code de procédure civile suppose un acte matériel

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ; QU'A DATER DU JOUR

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

450 du code de procédure civile.