AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
été indispensables à la réalisation de l'ouvrage et que le maître de l'ouvrage a nécessairement agréé les conditions de paiement relatives aux travaux supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 28 sur 14821
11ème civ. S1
679aae1ee9a46d1f5a76c0fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La loi n° 2023-668 du
Source officielle