CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2002310_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

été indispensables à la réalisation de l'ouvrage et que le maître de l'ouvrage a nécessairement agréé les conditions de paiement relatives aux travaux supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Page 28 sur 14821

← PrécédentSuivant →
TJ

11ème civ. S1

679aae1ee9a46d1f5a76c0fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La loi n° 2023-668 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01405

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

X..., a violé les articles L. 146-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté au vu des courriels et des courriers adressés par la société mandante que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02022_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un contrat à durée déterminée du 21 août 2019, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

a affecté la quote-part de l'engagement afférent à la clause de " claw back " pour 420 000 euros et une somme de 360 000 € au titre de sa quote-part dans les obligations d'indemnisation prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162b8d8efb73d2e55750f84

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Le 4 octobre 2012, les parties ont signé une convention Contact + 'agrégateur', des conditions particulières et une convention d'expérimentation.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48cfecdc6046d472d0f8b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS Au terme de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c576

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il en est de même concernant les chefs de jugement critiqués ayant débouté Mme [E] de ses demandes de régularisation de sa rémunération sur la base de l'article 9 du contrat de travail et de dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60367bcd327f8a1f9b6fe996

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

9 du contrat de production du 25 mars 2010, de dire que le Land de Bavière intervenant au lieu et place de l'opéra de Munich est tenu de le garantir contre le recours des appelants et de prendre à sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9c

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de l'article 9 dudit bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600fe7537e8d838c0aed71ca

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

Sur les sommes dues La société Team Services fait valoir, sur le fondement de l'ancien article 1152 du code civil, que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 9 du contrat doit être qualifiée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301247

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de bail, constaté que le contrat de bail stipulait que le preneur s'obligeait à occuper les lieux personnellement, avec interdiction formelle de " sous-louer ", meublé ou non, même gratuitement, tout

Source officielle
TJ

Chambre des référés

695d6f9a75782d5f06011bc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans son article 9 - RESILIATION, le bail stipule que " (…) à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, charges, taxes et/ou accessoires (…), celui-ci sera résilié de plein droit un mois

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

9 du contrat, en faveur du créancier prioritaire du crédit senior, BOC, et tout aménagement ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de la banque ; Il ressort de la lecture du contrat de prêt junior

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163014e4c6681071edf67c8

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

12 du contrat) et de formation (article 13 du contrat).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Par acte du 28 juin 2005 la SAS ECAPE faisait assigner la SARL COURTAGE LIBOURNAIS devant le tribunal de commerce de LIBOURNE aux fins, étant constaté la violation par celle-ci des articles 8 et 9 du contrat

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat de location financière en son article 9 édicte : « RESILIATION 9.3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fa

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

Source officielle
TJ

Service des référés

66a297bd80b1d994348a6491

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En l’espèce, l'article 8 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires du loyer, notamment

Source officielle