cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte la démolition

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Duckstein coupable de défaut de permis de construire, l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs et ordonné la démolition

Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage

Soutenant que divers frais n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant aux risques couverts

Ordonnance n° 3 --------------------------- 15 Février 2018 --------------------------- RG no17/00112 --------------------------- Paul X..., Marie-Adeline D... es qualité de commissaire

de conseil et d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil absolu et impératif et

opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication par courriel de la liste concernant la profession d'infirmier libéral (identifiant ADELI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, Mme C B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 4, 5, 20 et 31 du règlement

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition

société France Villette, parfaitement au courant de cette situation, que le contrat le liant avec la société Adeline serait résilié pour le 22 avril 1983, M.

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le n°2304578, la société R-Restauration et la société King Food, représentées par Me Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

G A D et Mme I E C, représentés par Me Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 2 mars 2023 par le maire d'Orgerus pour les lots B, C et

devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, sous le numéro 20VE02339, ainsi qu'un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, sous le numéro 24VE00432, Mme A B, représentée par Me Adeline-Delvolvé

C... épouse B..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane (CTG) à lui verser une somme de 9 300 euros en réparation des préjudices

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 sous le n°2304578, la société R-Restauration et la société King Food, représentées par Me Adeline-Delvolvé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

d'une construction édifiée par Mme [F] sur le fonds contigu, sans permis de construire ; Attendu que Mme [F] fait grief à l'arrêt de la condamner à démolir les 32,57 m² de construction