été ouverte du chef de délivrance de faux certificats médicaux ; que l'information a été suivie sous cette même qualification jusqu'à sa clôture ; que la partie civile fait état, dans son mémoire, d'agissements

qu'en la déclarant recevable, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Alors, d'autre part, que les inspecteurs des impôts ne peuvent agir

alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les inspecteurs des Impôts auraient qualité pour présenter au juge une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir

législation sur les produits stupéfiants, a aussitôt renouvelé ses activités délictueuses ; que l'importance des quantités de résine de cannabis écoulées (soixante kilogrammes) par un étranger ayant agi

X... n'ayant jamais eu connaissance du terme de son contrat, a agi comme un salarié engagé par contrat à durée indéterminée en adressant à son employeur tous les arrêts de travail; que M.

obligation de sécurité ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à cette obligation, alors : « 1°/ que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements

d'établir l'existence d'un défaut d'isolation phonique, la cour d'appel a commis un expert ; qu'avant que ce dernier n'ait rendu son rapport, la SCI Levallois a appelé l'assureur dommages ouvrages AGF

d'une astreinte ; Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée au syndicat des copropriétaires pour agir

en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... est intervenue à l'instance en qualité de liquidateur ; que l'AGS

son conseil d'administration, s'était obligée, en vertu d'un contrat de "parrainage" du 20 mars 1990, notamment, à financer, à hauteur d'une certaine somme, la participation de "l'écurie de formule 1" AGS

de cession visé dans le contrat de vente, sans rechercher si, du fait de cette déclaration, Mme [I] [P], convaincue de ses droits et de leur reconnaissance par les tiers, n'avait mesuré la nécessité d'agir

Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés

Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés

laisser le délai nécessaire pour lui permettre de régulariser sa situation, ce qui a été fait sans peine, et dans des délais rapides, de sorte qu'en procédant à un licenciement immédiat, l'employeur a agi

l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du rapport d'expertise en affirmant que l'expert avait indiqué "qu'il ne s'était pas agi

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir recherché si, comme la banque La Hénin le faisait valoir dans ses conclusions, celle-ci n'avait pas agi

"au nom de la société" et que viole ce texte l'arrêt qui, pour permettre aux gérants associés d'agir sur la base de l'article L. 781-1-2 du Code du travail et écarter la société Dane, retient que l'activité

conclusions (p. 4 et 5) et comme il ressortait du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 mars 2003, elle avait expressément indiqué à propos du courrier du 21 février 2003 qu'il ne s'agit