AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741f9e9
23 octobre 1997
23 octobre 1997
vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me PRADON et de Me ROGER
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LE BARS--ROYER, Gabin Alain Tanguy Marie, LE BARS
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civ3
61372298cd580146773fee60
4 janvier 1996
4 janvier 1996
Alain ZV..., demeurant 39, Grand'Rue, 34170 Jacou, 55 / de M. Roger J..., demeurant ..., 56 / de M. Louis XV..., demeurant ..., 57 / de M.
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