AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e0b5
20 août 1996
20 août 1996
ont violé les conditions d'application des textes visés au moyen qui définissent les délits de faux et d'usage de faux"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011
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19 février 2019
19 février 2019
O... était une femme dominée, martyrisée, manipulée et maltraitée » ; L'examen du dossier n° 112/2011 jugé le 24 janvier 2011 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar révèle que l'enquête
Source officielle