VKB..., domicilié [...], 250 °/ Mme BKE... XD..., domiciliée [...], 251 °/ M. UP... XD..., domicilié [...], 252°/ M. VE...

1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects de la Réunion et M.

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X... auprès de ses avocats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil ; 2 / que n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle de 460 000 francs

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