L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

l'article L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5

et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la chambre d'accusation a méconnu ses obligations de motivation" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2.

en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3 du même Code, d'ordonner, par arrêt,

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

les commentaires et l'enquête télévisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / que dans ses conclusions du 30 août 2002

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile.

a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que': - en application de l'article 1253 du code civil, il incombe aux époux [W] de prouver que les conditions de la responsabilité résultant de troubles

de l'article 455 du code de procédure civile.

condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.