117 du code général des impôts, la radiation de la société en application des dispositions des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION

117 du code général des impôts, à fournir toutes indications sur le bénéficiaire des recettes dissimulées que le service a regardées comme des bénéfices distribués, a désigné Mme Elisabeth Y... dans la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

En ce qui concerne l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 27.

Dans leurs écritures après arrêt avant dire droit, M. et Mme [N] [F] demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et des dispositions des articles R 322-15 et R 322-17

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.

L. 113-2 du code de la voirie routière, de l'article L. 131-2 du même code et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales ; il porte atteinte à leur liberté d'accès à leur propriété

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 115 134 euros, correspondant à un jugement rendu le 05/3/2024 par le tribunal de commerce

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

: - transmettre à la juridiction administrative compétente la question de la légalité de l'article R 147-2, III du Code de la sécurité sociale au regard de l'article L 114-17-1 du même code, en ce que

de 11 326 euros et de 10 189 euros.