1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-48 du code de la consommation, 1103 et 1231-1 du code civil : 16.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

450 du Code de procédure civile

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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564 du Code de procédure civile.

, mais sur interpellation du président, l'acquiescement de la partie civile ne pouvant s'analyser alors en une demande au sens de l'article 306 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des

VP..., domiciliée [...] , 340°/ à M. BY... D..., domicilié [...] , 341°/ à Mme VX... NG..., domiciliée [...] , 342°/ à M. FX... KB..., domicilié [...] , 343°/ à Mme DE...

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

59, 60 et 175 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 112-2, 121-6, 121-7 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

804 du code de procédure civile.

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- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2024, la Sas P.A.C., intimée, demande à la cour, au visa des articles 909 et 564 du code de procédure civile, et des articles