Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f7
31 mars 2008
31 mars 2008
L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a728
31 mars 2008
31 mars 2008
: 10, à RN20PK / PR029. 250 ORLEANS 45, NATINF 025389, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a72b
31 mars 2008
31 mars 2008
L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3fbd3db21cbdd8a72d
31 mars 2008
31 mars 2008
L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné a déclaré X...
Source officielleCour d'Appel
énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A
6253ca3fbd3db21cbdd8a734
31 mars 2008
31 mars 2008
à RD952 PK / PR020. 050 LES BORDES (45), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application
Source officiellecr
édure suiviec/Salvatore X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144
27 mai 2014
27 mai 2014
470-1 du code de procédure pénale dont la partie civile sollicite l'application ; qu'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative du ministère public de
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.
Source officielleciv1
Mme Chantal X... de sa demande en reddition de compte dirigéec/M. Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100140
12 février 2014
12 février 2014
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02543
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
1 juin 2010
L 114-24 du Code de la mutualité et l'article 412-18 ancien du Code du travail devenu les articles L 2411-3 et L 2421-1 dudit code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309729_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
naturel et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devaient être saisis en application des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté n’est pas
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01511
22 juin 2011
22 juin 2011
le licenciement pour abandon de poste était justifié, que le salarié n'avait pas sollicité de visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 4121-1, R. 4624-21, L. 1232-1 et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 111-22 du code de l’urbanisme ou l’emprise au sol au sens de l’article R* 420-1 du code de l’urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m² ». 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
protégées sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article AU 2 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune
Source officiellesoc
613721f0cd580146773f8e84
13 juillet 1993
13 juillet 1993
L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 32.
Source officiellePage 28 sur 361