L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.

Article 422-96

—

Par dérogation à l'article 422-67, les fonds d'investissement à vocation générale existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions

Article 422-98

—

Toutefois, par dérogation aux articles 422-7 et 422-11, le fonds d'investissement à vocation générale concerné par l'opération ou sa société de gestion de portefeuille est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Code de la propriété intellectuelle

La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. 613-44.

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article 54

—

Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé " loi du pays ".

Article 7

—

La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation

Article 140.14

—

La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives.

Article 3

—

UEMO Mulhouse 1 ", sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Mulhouse 2 ", sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Colmar ", sise 140

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations

Article 422-44

—

Est désignée, le cas échéant, dans le prospectus toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation conformément à l'article 422-45.

Article L425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

Code monétaire et financier

marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422

Article R422-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La (ou les) commission (s) d'attribution des logements prévue (s) en application de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) constituée (s) et fonctionne (nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9 du même code

Article 6

—

Les articles L. O. 139, L. O. 140, L. O. 142 à L. O. 150 et L. O. 152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.

Article 76

—

900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l'apprentissage ainsi qu'aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l'article 140

Article R428-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Code de l'environnement

Contrevenir aux arrêtés réglementant : a) L'emploi des chiens pour la chasse ; b) La divagation des chiens ; c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; 3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles

Article L4644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 27

Code du patrimoine

Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, aux dispositions de l'article R. 422-5 : 1° Le musée du quai Branly ; 2° Le musée de la musique (Cité de la musique) ; 3° Le musée national de l'histoire de l'immigration

Article 223 a-II-1/40-1

—

Pour tout point non explicitement couvert par cette norme, les ascenseurs sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.

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