Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) disposent   ce qui suit   : Article 470 Interdiction d’aggraver la situation de l’accusé «   Lorsque celui

Entre-temps, le 28 mai 2009, le ministre de la Justice avait demandé, conformément à l’article 714 du code de procédure pénale, le placement de la requérante sous écrou extraditionnel.

450 du code de procédure civile

67 b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »). 8.

Elle constata que celui-ci était dans le délai prévu par l'article 729 du Code de procédure pénale, qu'il avait une attestation d'hébergement à sa sortie et que   : «   la procédure établit que

mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livres des procédures fiscales ; 5° les amendes

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, dans leur version applicable à l’époque des faits, sont les suivantes   : Article 529-1 «   Le montant de l’amende forfaitaire

450 alinéa 2 du code de procédure civile

227-17 du code de procédure pénale, les sanctions qui pourraient être prononcées. 7.

576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi formée par le mandataire de personnes morales sans mention de l'organe qui représente celles-ci ; qu'ainsi le pourvoi est recevable ; Vu

    Le 9 juin 2012, la requérante forma un recours sur la base de l’article 124 du code de procédure pénale auprès du procureur du district de Buguruslan.

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

[G] à payer à la société Franfinance la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure devant la cour d'appel et la somme de 1.500

En l'espèce, les recours ont été exercés dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Ils sont donc recevables. II.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du procotole n o 1 à LA CONVENTION 34.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

  » Article 5 §§ 1 et 2 «   1.

Les dispositions de la loi de 1885 furent introduites dans le code de procédure pénale de 1958.