La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998

5 du décret du 17 mars 1967 transmis au notaire chargé de la vente, a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…). » À cet égard, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif

, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née

ce moyen évidemment non inopérant et que, ce faisant, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'appel des époux X... de Y..., qui tendait

Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 1er février 2007, que le divorce des époux a été prononcé le 15 octobre

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... située à Vic-la-Gardiole (Hérault) a été totalement détruite par un incendie, en dépit de l’intervention du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault.

Mme B C épouse A a demandé, le 19 octobre 2024 sur le site de l'ANEF, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 13 décembre 2024.

proposé en faveur de Guy X..., pris de la violation des articles L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

Elle en a sollicité le renouvellement le 19 octobre 2024 via le téléservice " administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF).

sollicitait à l'effet de pouvoir faire la preuve de sa filiation et, partant, de l'identité qui lui était contestée, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code