D. 121-3 du code du travail sont sans application lorsque le contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-3-4 du code du travail

L'opération de paiement litigieuse doit donc être qualifiée d'autorisée et l'application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier doit être écartée. M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

dont le siège social est Les Prés Le Roy, Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B, section B), au profit : 18

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U...

2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 de la convention d'entreprise du personnel navigant

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle

tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque