CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 053 résultats pour « Article L421-3 Code de la consommation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e764

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69657389cdc6046d4712c734

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c1815a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ayant été acquise le 8 décembre 2023 et l’expulsion ordonnée; qu’il n’y a pas lieu cependant de supprimer le délai de deux mois prevu à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution; Sur

Source officielle
TJ

JCP

68e589740e2901d10fa61a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6034f60de7a11c23f6e804d0

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241429b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbca9d5adc26061efee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63aca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503df

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

ATTENDU QUE POUR L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'INFORMATION DANS L'ASSURANCE DU 6 AU 9 JUIN 1977, LE COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE (CAPA) A FAIT APPEL AU CONCOURS

Source officielle
TJ

JCP

6973cfc4cdc6046d477b0e94

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

67f834a9cf40727a0044786b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a375782d5f06e40801

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] occupants sans droit ni titre de son appartement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c12a875782d5f06e40864

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

JCP

695edca7cdc6046d478d9ccb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

695ee60fcdc6046d478e5b60

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30d3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale L'article L412-1 premier alinéa du code des

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H]

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Les articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e360c6b8b177da18c61

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb68a72b5e5e648cb2379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution : Aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle

Page 28 sur 103

← PrécédentSuivant →