L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO 6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au représentant

Article L951-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités

Article L451-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code général de la fonction publique

Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au centre national de la fonction publique.

Article L4424-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales

Article R213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 85 > 77

Code de l'environnement

Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre : 1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ; 2° Un représentant choisi

Article 64

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L2254-1 -A modifié les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L5216-5 ; Art. L5214-16 ; Art. L5215-20 II.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi

Article 25

—

-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans

Article L1841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les

Article 208

—

de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Code de l'énergie

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Article 177

—

Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération

Article 3

—

IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public.

Article 57

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-78 B.

Article L541-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

Code de l'environnement

code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

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