Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L2224-31

Décisions citant cet article

1 486 décisions liées

Décisions mentionnant Article L432-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9b

14 décembre 1998

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9c

14 décembre 1998

civ1

60794c149ba5988459c449af

16 mars 1982

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