Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils

Article R2333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

à 100 000 habitants ; PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut

Article 1

—

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7

Article L96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48

Livre des procédures fiscales

L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54

Code de l'action sociale et des familles

En application de l'article L. 5134-19-2 du code du travail, le président du conseil départemental peut déléguer la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du même code à l'agence d'insertion

Article 23

—

Le régime financier applicable à l'université Paris-Dauphine est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent titre.

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code électoral

-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L

Article 1

—

I. - Terres-constructions NOM DE LA TERRE RÉFÉRENCE AFFECTATION CODE SUPERFICIE Section de commune d'lripau Remblai maritime Mairie de Tahaa 98624400101 11 a 42 ca Mainanui (partie) 103 Ecole de Patio 98624400201 57 a 36 ca Ahutere Ropiu

Article 2

—

Les marchandises relevant des articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et visées par les articles 17, 19 et 23 du présent arrêté, transférées d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne vers la France, doivent être

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

remarquable mentionné au titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du

Article 91

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7

Article D5842-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R.

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du présent code et L. 333-10 et

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la santé publique

lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles

Article R133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32

Code du tourisme

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.

Article D45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Article 5

—

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du

Article 47-2

—

13,14,17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 48 du présent décret.

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