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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article D45-9

Article D45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 novembre 2018
Légifrance

Texte de l'article

Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19. Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 et 495-19 et, le cas échéant, du précédent alinéa.

Décisions citant cet article

116 décisions liées

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CC

cr

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

30 mai 2018
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

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CC

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En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

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Le sceau sacramentel face à l'obligation pénale de signalement des violences sur les mineurs. Analyse de l'article 9, alinéa 2 de la PPL n° 2708 du 28 avril 2026. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.

Maroun Badr3 juin 2026

La proposition de loi déposée le 28 avril 2026 n°2708 par la députée Violette Spillebout  [ 1 ] , en suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, prévoit en son article 9, alinéa 2, l’assujettissement des ministres des cultes à une obligation pénale de signalement s’étendant aux informations reçues dans le cadre du sacrement de la confession. La PPL a été adoptée par l’Assemblée nationale en date du 1er juin 2026 sous le numéro de texte adopté (T.A.) 294. Ladite adoption est intervenue sous réserve de la suppression de la section I de l’art. 9 (al. 1 à 3), opérée par l’adoption de l’ amendement n° 49  [ 2 ] . Nonobstant cette suppression, il convient de souligner l’intérêt d’une analyse doctrinale des dispositions initialement prévues à l’al. 2.