. - Par dérogation aux treizième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Article L2511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.

Article 18

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art.

Article 422-176

—

Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R. 214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.

Article 89

—

-Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées

Article 3

—

I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble

Article 9

—

sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

Pour les besoins du recensement de la population et en application du VI de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée, les communes existant à la date du 31 mars 2003 des départements de la métropole et d'outre-mer ainsi que de la collectivité

Article 17

—

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

Article 112

—

-Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa

Article 1

—

A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code de la construction et de l'habitation

pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5.

Article 82

—

A la date fixée par le décret, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés aux

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à

Article 4

—

- Code du travail Art. L5211-5, Art. L5214-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi, Sct. Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi, Art.

Article 23

—

Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.

Article L6763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article 21

—

Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 du même code, calculée selon les dispositions qui précèdent

Article 1638 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des impôts

I. – En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5214-26 et L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies

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