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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
R415-12 du Code de la route.
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502391_20260331
31 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503157_20250627
27 juin 2025
B à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et
CHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Conseil
CADA:20155333
3 décembre 2015
La commission estime qu'il en va de même du dossier établi, en application de l'article R422-28 du code de l'environnement, par le commissaire enquêteur en vue de présenter les résultats de l'enquête visant
Avis
CADA:20163233
22 septembre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article
2ème Chambre
697493bccdc6046d47889c65
8 janvier 2026
-CONDAMNER Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 2.000,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
ORTA_2400973_20240531
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
[U] [I] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.
1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
Par application des dispositions des articles R422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtée par le préfet (article R422-32
JUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
Sur l’intérêt à agir de Mme [Y] [R], épouse [J] : L’article 31 du Code de Procédure Civile prévoit que « l 'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention
Sociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
Selon l'article R4512-4 du même code, le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Juge Unique
DTA_2303245_20240513
13 mai 2024
Par lettre en date du 31 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
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