AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
6274bb1d2799a9057d5dce53
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5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante en ses demandes.
Source officielle